Conditions d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente régissent l’accès au site https://carovireoora.com, son utilisation et les achats de mobilier d’intérieur effectués en ligne par des consommateurs pour une livraison en France. Elles précisent les règles applicables à l’utilisation du site, à la passation des commandes, au paiement, à l’expédition, à la livraison, aux annulations, aux retours et aux garanties légales.

Informations relatives au vendeur à compléter avant publication : l’identité juridique exacte du vendeur, sa dénomination ou son nom, sa forme juridique lorsqu’elle est applicable, son adresse juridique complète, ses informations d’immatriculation, son numéro de TVA lorsqu’il est requis et les autres mentions légalement obligatoires doivent être renseignés à partir de données réelles et vérifiées. Les informations manquantes ne doivent pas être remplacées par des données supposées.

1. Introduction et champ d’application

Les présentes conditions distinguent les règles relatives à l’utilisation du site des dispositions applicables aux ventes conclues en ligne. Elles s’appliquent, selon leur objet, aux utilisateurs qui consultent le site et aux consommateurs qui passent commande.

La simple consultation du site ne vaut pas acceptation de l’ensemble des conditions de vente. Avant de confirmer une commande, le consommateur doit pouvoir prendre connaissance des informations essentielles relatives aux produits, au prix total, aux frais de livraison, aux modalités de paiement, aux délais annoncés et aux conditions contractuelles applicables.

Les conditions de vente applicables à une commande sont celles portées à la connaissance du consommateur au moment pertinent de la conclusion du contrat, sous réserve des dispositions légales impératives. En cas de contradiction entre une clause contractuelle et une règle impérative de protection des consommateurs, cette dernière prévaut.

Les informations figurant sur les fiches produits, dans le parcours de commande et dans les politiques spécifiques du site complètent les présentes conditions lorsqu’elles concernent la commande en question. Aucune disposition ne saurait supprimer ou limiter un droit dont le consommateur bénéficie impérativement en vertu de la loi.

2. Compte utilisateur et responsabilités

2.1. Création et utilisation d’un compte

Lorsque le site propose la création d’un compte utilisateur, les informations fournies doivent être exactes, à jour et suffisamment complètes pour permettre la gestion du compte et, le cas échéant, des commandes. L’utilisateur est invité à actualiser ses coordonnées lorsqu’un changement est susceptible d’affecter les communications ou la livraison.

La création d’un compte n’est pas présentée comme une obligation générale indépendante du parcours d’achat. La possibilité de commander sans compte dépend des fonctionnalités effectivement proposées sur le site au moment de la commande.

2.2. Sécurité des identifiants

Lorsque des identifiants sont utilisés, l’utilisateur doit prendre des précautions raisonnables pour en préserver la confidentialité et éviter tout accès non autorisé. En cas d’utilisation suspecte ou non autorisée, il est invité à contacter rapidement le service client.

La responsabilité de chaque partie est appréciée conformément au droit applicable. Aucune clause des présentes conditions ne peut exonérer le vendeur d’une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ni transférer automatiquement à l’utilisateur les conséquences d’un incident qui ne lui est pas imputable.

2.3. Utilisation raisonnable du site

L’utilisateur s’engage à utiliser le site conformément à la législation applicable et à ne pas en perturber volontairement le fonctionnement, tenter d’accéder sans autorisation à des données ou espaces protégés, ni utiliser le site à des fins frauduleuses ou illicites.

Des interruptions temporaires peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de difficultés techniques. Des mesures raisonnables peuvent être prises pour assurer la sécurité du site et de ses utilisateurs, sans préjudice des obligations légales applicables.

3. Produits, disponibilité et prix

3.1. Présentation des produits

Le site propose des meubles et articles de mobilier d’intérieur. Les fiches produits présentent les caractéristiques essentielles disponibles, notamment, selon les références, les dimensions, les matériaux, les coloris, les fonctionnalités et les informations utiles à la décision d’achat.

Les photographies et illustrations visent à représenter les produits aussi fidèlement que possible. Le rendu des couleurs et des textures peut varier selon l’écran, les réglages d’affichage ou les conditions de prise de vue. Ces variations ne dispensent pas le vendeur de livrer un produit conforme aux caractéristiques contractuelles annoncées.

3.2. Disponibilité des produits

La disponibilité des produits peut évoluer. Les indications présentées sur le site doivent refléter les informations réellement disponibles au moment de leur affichage et de la commande.

Si un produit commandé devient indisponible, le consommateur en est informé dans les meilleurs délais. Les mesures à prendre, notamment l’annulation et le remboursement lorsqu’ils sont dus, sont déterminées conformément à la loi et aux circonstances de la commande. Aucune substitution substantielle ne peut être imposée sans base légale ou accord valable du consommateur.

3.3. Prix, taxes et frais supplémentaires

Les prix sont affichés en euros. Avant la validation définitive de la commande, le consommateur peut consulter le prix des produits, les frais de livraison applicables, les autres frais éventuels et le montant total à payer.

Les taxes sont indiquées conformément aux règles applicables et à la situation réelle de la transaction. Le régime fiscal pertinent doit être vérifié en fonction du vendeur, des produits et de la destination. Les présentes conditions ne présument pas d’un statut fiscal qui n’aurait pas été confirmé.

Les promotions et réductions éventuelles s’appliquent selon les conditions réellement présentées au consommateur. En cas d’erreur manifeste de prix, la situation est examinée conformément au droit applicable. Le prix d’un contrat valablement conclu ne peut pas être modifié arbitrairement après sa conclusion, et aucun frais supplémentaire ne peut être imposé sans information préalable et base juridique appropriée.

4. Commandes et paiements

4.1. Passation et vérification de la commande

Le consommateur sélectionne les produits souhaités, les ajoute à son panier, puis vérifie les articles, les quantités, l’adresse de livraison, le prix, les frais applicables et le montant total. Le parcours de commande doit permettre de corriger les erreurs éventuelles avant la validation définitive.

Avant de confirmer son achat, le consommateur doit pouvoir consulter les informations précontractuelles requises, notamment les caractéristiques essentielles des produits, le prix total, les modalités de livraison et les conditions applicables à la commande. La validation finale doit indiquer clairement que la commande entraîne une obligation de paiement, conformément à la législation applicable.

4.2. Conclusion du contrat et confirmation

Le contrat est conclu selon les étapes effectivement présentées dans le parcours de commande. Le mécanisme réel de validation, d’acceptation et de confirmation doit être vérifié afin que les informations affichées correspondent au fonctionnement du site.

Un accusé de réception ou une confirmation de commande est transmis selon les fonctionnalités effectivement disponibles, notamment par courrier électronique lorsque cette fonctionnalité est utilisée. Le consommateur est invité à conserver cette confirmation ainsi que les informations relatives à sa commande.

4.3. Moyens de paiement

Les moyens de paiement disponibles sont ceux qui sont effectivement proposés au moment de la commande. Aucune méthode de paiement particulière n’est garantie par les présentes conditions si elle n’apparaît pas dans le parcours de paiement.

Le paiement est traité selon le dispositif réellement intégré au site et les conditions applicables au moyen sélectionné. Le consommateur ne doit jamais transmettre par courrier électronique ou par téléphone son numéro complet de carte bancaire, son cryptogramme de sécurité ou son mot de passe de paiement.

En cas de demande suspecte d’informations financières ou d’identifiants confidentiels, le consommateur est invité à ne pas y répondre et à contacter le service client au moyen des coordonnées indiquées à la section « Contact ».

4.4. Incident lié à une commande ou à un paiement

En cas de paiement refusé, d’erreur technique, de commande en double ou de suspicion de fraude, le consommateur peut contacter le service client afin que la situation soit examinée. Toute mesure de vérification, de suspension ou d’annulation doit être proportionnée et conforme au droit applicable. Les sommes qui doivent être remboursées le sont dans les conditions prévues par la loi.

5. Expédition et livraison

La livraison est proposée en France, sous réserve des restrictions géographiques ou logistiques effectivement indiquées avant la commande. Les modalités détaillées sont précisées dans la politique d’expédition et de livraison, qui complète le présent article.

5.1. Frais de livraison

• Pour toute commande d’un montant inférieur à 75,90 €, les frais de livraison standard sont de 12,00 €.
• Pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 75,90 €, la livraison standard est gratuite.

Les frais applicables à la commande et le montant total à payer sont présentés avant la validation définitive. Toute condition particulière relative à un produit ou à une destination doit être portée à la connaissance du consommateur avant la conclusion du contrat.

5.2. Traitement des commandes

Le délai habituel de traitement d’une commande est de 1 à 3 jours ouvrés. Pour une commande passée avant 18 h, le traitement commence en principe le jour même. Pour une commande passée après 18 h ou un jour férié, le traitement commence en principe le jour ouvré suivant.

Le début du traitement ne signifie pas que la commande est expédiée le jour même. Le délai de traitement est distinct du délai de transport et ne doit pas être interprété comme une garantie d’expédition immédiate.

5.3. Transport et délais estimés

Après la remise du colis au transporteur, le délai de transport estimé est de 6 à 12 jours ouvrés. Ce délai est indicatif et peut varier en fonction de la destination, des conditions logistiques, des périodes d’activité et d’événements indépendants du déroulement normal de l’expédition. Les informations communiquées au moment de la commande et les délais légaux applicables prévalent.

Selon l’organisation logistique retenue pour chaque expédition, le transporteur peut notamment être USPS, DHL, UPS ou FedEx. Le transporteur utilisé dépend de la commande concernée et aucune marque particulière n’est garantie pour l’ensemble des livraisons.

5.4. Suivi de la commande

Lorsqu’une information de suivi est disponible, elle est communiquée au consommateur par le canal prévu pour la commande. Les mises à jour peuvent prendre du temps à apparaître et ne reflètent pas nécessairement en temps réel la position physique du colis.

5.5. Retard, dommage et responsabilité liée à la livraison

En cas de retard, de non-livraison, de colis perdu, de dommage apparent ou d’article manquant, le consommateur peut contacter le service client en précisant son numéro de commande et la nature du problème. Des photographies ou d’autres éléments utiles peuvent faciliter le traitement de la demande, sans constituer une condition générale de recevabilité des droits légaux.

Le vendeur demeure tenu des obligations de livraison qui lui incombent en vertu du droit applicable. Lorsque la loi prévoit que le risque de perte ou d’endommagement est supporté par le vendeur jusqu’à la prise de possession physique du bien par le consommateur ou par un tiers désigné par celui-ci, le recours à un transporteur ne permet pas de transférer ce risque au consommateur avant le moment légalement prévu, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

En cas de non-respect du délai de livraison convenu, le consommateur dispose des recours prévus par la législation applicable, notamment les mécanismes de mise en demeure, de résolution du contrat et de remboursement lorsque leurs conditions sont réunies.

6. Annulation des commandes

Les modalités pratiques d’annulation sont précisées dans la politique d’annulation des commandes. L’annulation ordinaire avant expédition doit être distinguée du droit légal de rétractation et des autres recours reconnus au consommateur.

6.1. Annulation avant expédition

Le consommateur peut demander l’annulation d’une commande qui n’a pas encore été expédiée en contactant le service client par courrier électronique à l’adresse customer@carovireoora.com ou par téléphone au +1 (502) 284-7316.

Pour faciliter le traitement de la demande, le consommateur peut fournir le numéro de commande, le nom utilisé lors de l’achat, l’adresse électronique associée à la commande et, si nécessaire, les justificatifs utiles à la vérification de sa demande.

Lorsque l’annulation est confirmée avant l’expédition, les sommes versées au titre de la commande annulée sont intégralement remboursées, sous réserve des règles applicables. Le remboursement est généralement effectué par le moyen de paiement initial lorsque cela est possible et conforme aux exigences applicables.

6.2. Commande déjà expédiée ou remise au transporteur

Lorsqu’une commande a déjà été expédiée ou remise au transporteur, elle ne peut généralement plus être annulée au moyen de la procédure ordinaire prévue pour les commandes non expédiées. Le consommateur peut toutefois contacter le service client afin d’obtenir des indications sur la procédure appropriée, notamment en application de la politique de retour et de remboursement.

L’expédition du produit ne prive pas le consommateur de son éventuel droit légal de rétractation ni des autres droits prévus par la loi. Les délais, exceptions et modalités applicables continuent de s’appliquer indépendamment de la procédure d’annulation ordinaire.

6.3. Remboursement

Lorsqu’un remboursement est dû, il est généralement effectué par le moyen de paiement initial, dans la mesure où cela est possible et conforme à la loi. Le délai d’apparition des fonds dépend notamment de la banque ou du prestataire de paiement.

Les délais légaux de remboursement prévalent sur toute indication générale. Aucune demande d’annulation ordinaire ne peut être interprétée comme une renonciation à un droit légal de rétractation ou à un autre droit impératif.

7. Retours, remboursements et garanties légales

Les modalités pratiques de retour et de remboursement sont détaillées dans la politique de retour et de remboursement. Les règles de cette politique s’appliquent sans préjudice des droits impératifs dont bénéficie le consommateur. En cas de contradiction, les dispositions légales impératives prévalent.

7.1. Retour volontaire de 35 jours

Un dispositif de retour volontaire de 35 jours est prévu selon les conditions indiquées dans la politique de retour et de remboursement. Ce dispositif commercial est distinct du droit légal de rétractation. Les produits concernés, le point de départ du délai, les conditions d’état des articles, les frais éventuels et les modalités de remboursement sont ceux précisés dans la politique applicable.

Le dispositif volontaire de 35 jours ne réduit pas le délai légal de rétractation et ne limite pas les garanties légales. Avant de demander un retour volontaire, le consommateur est invité à consulter les conditions détaillées de la politique de retour et de remboursement.

7.2. Droit légal de rétractation

Pour les contrats à distance conclus avec un consommateur, le droit légal de rétractation est en principe de 14 jours, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Pour une vente de biens, le délai court généralement à compter de la réception physique du bien par le consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.

Lorsque la commande porte sur plusieurs biens livrés séparément ou sur un bien composé de lots ou de pièces livrés séparément, des règles particulières relatives au point de départ du délai peuvent s’appliquer.

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit notifier sa décision au vendeur dans le délai légal au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Il peut utiliser les coordonnées indiquées dans les présentes conditions ou la fonctionnalité de rétractation en ligne lorsqu’elle est mise à sa disposition. La notification doit permettre d’identifier la commande concernée.

Sauf exception légale, le consommateur renvoie ensuite les biens dans le délai légal applicable à compter de la communication de sa décision. Les règles relatives aux frais directs de retour, à une éventuelle diminution de valeur résultant de manipulations dépassant celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien, ainsi qu’aux exceptions au droit de rétractation, sont déterminées par la législation applicable et les informations précontractuelles fournies.

Le caractère volumineux d’un meuble ne suffit pas, à lui seul, à exclure automatiquement le droit de rétractation. Toute exception doit correspondre à une situation effectivement prévue par la loi et applicable au produit concerné.

7.3. Remboursement après rétractation

En cas de rétractation valable, le remboursement intervient dans le délai légal, généralement dans les 14 jours suivant la date à laquelle le vendeur est informé de la décision du consommateur. Pour une vente de biens, le vendeur peut, dans les conditions prévues par la loi, différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens ou jusqu’à la réception d’une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Le remboursement comprend les sommes légalement remboursables, notamment les frais de livraison standard initiaux lorsque la loi l’exige. Le supplément correspondant à un mode de livraison plus coûteux choisi par le consommateur n’a pas à être remboursé lorsque la législation applicable le permet.

7.4. Produit endommagé, défectueux, non conforme ou incorrect

Si un produit reçu est endommagé, défectueux, non conforme à la commande ou différent des caractéristiques contractuelles annoncées, le consommateur peut contacter le service client en indiquant le numéro de commande et la nature du problème. Des photographies ou d’autres éléments utiles peuvent être transmis pour faciliter l’examen de la demande.

Les solutions applicables dépendent de la situation et des dispositions légales pertinentes. Elles peuvent notamment comprendre la mise en conformité, la réparation, le remplacement, une réduction du prix ou la résolution du contrat lorsque les conditions légales sont réunies. Les frais qui doivent légalement être supportés par le vendeur ne peuvent pas être mis à la charge du consommateur par une simple disposition commerciale.

7.5. Garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation, dans les conditions et délais établis par les articles L. 217-3 et suivants de ce code. Pour les biens, le consommateur dispose en principe d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de cette garantie, sous réserve des règles applicables à la catégorie de bien concernée.

Les modalités de mise en conformité, les délais, les éventuelles présomptions légales et les recours disponibles sont déterminés par la législation en vigueur. La garantie légale de conformité s’exerce indépendamment du dispositif commercial de retour volontaire de 35 jours.

7.6. Garantie des vices cachés

Le consommateur peut également invoquer, lorsque les conditions légales sont réunies, la garantie relative aux défauts cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Les conditions d’exercice et les délais de cette garantie sont ceux prévus par la loi.

Aucune disposition des présentes conditions ou des politiques commerciales ne peut supprimer ou réduire les droits impératifs du consommateur au titre des garanties légales.

8. Confidentialité et protection des données personnelles

Dans le cadre de l’utilisation du site et du traitement des commandes, des données personnelles peuvent être traitées, notamment les coordonnées fournies par le consommateur, les informations nécessaires à la commande et à la livraison, les échanges avec le service client ainsi que certaines données techniques nécessaires au fonctionnement et à la sécurité du site.

Les finalités peuvent notamment inclure la gestion des commandes et des paiements, l’organisation de la livraison, le traitement des demandes après-vente, la communication avec les utilisateurs, le respect des obligations légales et la sécurité du site. Les données traitées doivent être pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard de chaque finalité, conformément aux règles applicables.

Les traitements de données personnelles sont soumis au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la législation française applicable, notamment la loi Informatique et Libertés. Selon les circonstances et sous réserve des conditions légales, les personnes concernées peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et, lorsque les conditions sont réunies, de portabilité. Elles peuvent également retirer leur consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci, sans remettre en cause la licéité du traitement effectué avant le retrait.

Les informations détaillées concernant les finalités, les bases juridiques, les durées de conservation, les destinataires, les éventuels transferts de données et les modalités d’exercice des droits doivent être exposées dans la politique de confidentialité applicable au site et correspondre aux pratiques réelles. Aucune durée de conservation, localisation des données, identité de prestataire ou modalité de transfert n’est présumée par le présent article.

Pour toute demande relative aux données personnelles, l’utilisateur peut contacter le service client aux coordonnées indiquées à la section « Contact ». Il peut également introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, notamment la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) lorsque celle-ci est compétente.

9. Droit applicable et règlement des litiges

9.1. Droit applicable et protection des consommateurs

Les présentes conditions sont interprétées en tenant compte des règles applicables aux contrats conclus avec des consommateurs en France et dans l’Union européenne. La détermination du droit applicable dépend notamment de la situation des parties, des caractéristiques de l’activité exercée et des règles de droit international privé pertinentes.

Lorsqu’un consommateur résidant habituellement en France bénéficie de dispositions impératives de protection en vertu des règles applicables, une clause de choix de loi ne peut pas le priver de la protection que ces dispositions lui accordent. Aucune disposition des présentes conditions ne vise à exclure les droits impératifs reconnus aux consommateurs français ou européens.

9.2. Réclamation amiable

En cas de difficulté relative à une commande, à une livraison, à un paiement ou à un produit, le consommateur peut contacter le service client afin de permettre l’examen de sa demande et la recherche d’une solution amiable.

Cette démarche constitue une possibilité de résolution pratique et ne peut pas être interprétée comme une condition générale préalable à l’exercice de tous les droits ou recours prévus par la loi. Les délais et formalités impératifs applicables à une demande restent inchangés.

9.3. Médiation de la consommation

Lorsque les règles françaises relatives à la médiation de la consommation sont applicables au vendeur et au contrat concerné, les informations relatives au médiateur compétent doivent être communiquées au consommateur conformément à la loi.

À compléter après vérification : le nom du médiateur de la consommation effectivement compétent, son adresse, son site internet et les modalités de saisine doivent être ajoutés avant publication si cette obligation s’applique. Aucun organisme de médiation n’est désigné ici en l’absence d’informations vérifiées. La publication de cette clause ne dispense pas de satisfaire aux obligations légales de désignation et d’information lorsqu’elles sont applicables.

9.4. Juridictions et autres recours

En cas de litige non résolu, les juridictions compétentes sont déterminées par les règles de compétence applicables, notamment celles qui protègent les consommateurs dans les litiges transfrontaliers. Aucune clause des présentes conditions ne réserve systématiquement tous les litiges aux tribunaux des États-Unis ou d’un autre lieu au mépris des règles impératives applicables.

Le consommateur conserve les recours que lui reconnaît la législation applicable, y compris la possibilité de saisir les juridictions compétentes lorsque les conditions légales sont réunies.

10. Contact

Pour toute question relative au site, à une commande, à une livraison, à une annulation, à un retour ou à un remboursement, le consommateur peut contacter le service client aux coordonnées suivantes :

• Site web : https://carovireoora.com
• Adresse électronique : customer@carovireoora.com
• Téléphone : +1 (502) 284-7316
• Adresse postale : 4105 Joetta Ct, Louisville, KY 40216, États-Unis
• Horaires du service client : du lundi au vendredi, de 09 h 00 à 18 h 00.

Pour faciliter le traitement d’une demande concernant une commande, il est recommandé d’indiquer le numéro de commande, le nom utilisé lors de l’achat, l’adresse électronique associée et une description claire de la demande. Des justificatifs complémentaires peuvent être fournis lorsqu’ils sont utiles à l’examen du dossier.

11. Mise à jour des conditions

Les présentes conditions peuvent être mises à jour pour tenir compte de changements dans le fonctionnement du site, les modalités de vente ou la législation applicable. La version publiée sur le site indique les dispositions applicables pour l’avenir, sous réserve des règles relatives aux contrats déjà conclus et des droits acquis par les consommateurs.

Une modification ne peut pas changer rétroactivement les conditions d’une commande déjà conclue sans base légale ou accord valable. Les informations essentielles relatives à une commande restent soumises aux conditions qui lui sont applicables au moment pertinent de la conclusion du contrat, sous réserve des dispositions légales impératives.