Politique de retour et de remboursement

La présente politique définit les conditions applicables aux retours, aux remboursements et aux annulations des commandes passées sur carovireoora.com pour une livraison en France. Elle distingue notre politique commerciale volontaire de retour de 35 jours du droit légal de rétractation et des garanties légales dont bénéficient les consommateurs.

Nous proposons un service de retour et de remboursement, mais nous ne proposons pas d'échange direct de produits. Les dispositions de cette politique ne limitent pas les droits impératifs reconnus aux consommateurs par le droit français et le droit de l'Union européenne.

1. Politique commerciale de retour de 35 jours

Nous accordons aux clients un délai commercial de 35 jours à compter de la réception du produit pour nous adresser une demande de retour, sous réserve des conditions de la présente politique.

Cette période de 35 jours constitue un avantage commercial supplémentaire. Elle ne remplace pas le délai légal de rétractation de 14 jours et ne réduit pas les droits dont le consommateur bénéficie au titre des garanties légales.

Pour bénéficier de notre politique commerciale, le client doit nous contacter dans le délai de 35 jours suivant la réception du produit. Après réception de la demande, nous lui communiquons les instructions de retour et, lorsque le retour est accepté, le délai applicable pour expédier le produit.

Pour les demandes relevant du droit légal de rétractation, le client n'a pas besoin d'obtenir notre autorisation préalable pour exercer son droit. L'examen de la demande et les formalités logistiques ne suspendent ni ne prolongent les délais légaux.

2. Droit légal de rétractation de 14 jours

Conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation français, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation après un achat à distance, sans avoir à justifier sa décision ni à payer de pénalité pour l'exercice de ce droit.

Pour une vente de biens, le délai commence généralement le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien. Lorsque plusieurs biens sont livrés séparément dans une même commande, le point de départ est déterminé conformément aux règles légales applicables.

Le consommateur peut exercer son droit en nous adressant, avant l'expiration du délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. Il peut notamment nous écrire à l'adresse suivante : customer@carovireoora.com.

Pour les contrats conclus en ligne, une fonctionnalité gratuite permettant d'exercer le droit de rétractation doit également être accessible sur le site, conformément aux exigences légales applicables depuis le 19 juin 2026. Lorsqu'une déclaration est transmise en ligne par cette fonctionnalité, un accusé de réception est communiqué sans délai sur un support durable.

Après avoir notifié sa rétractation, le consommateur doit renvoyer les biens ou les remettre au vendeur, ou à une personne autorisée à les recevoir, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision, sauf disposition légale particulière applicable à la situation.

Le remboursement comprend les sommes versées pour les biens concernés ainsi que, lorsque la loi le prévoit, les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé. Le supplément lié au choix d'un mode de livraison plus coûteux n'a pas à être remboursé dans les conditions prévues par la loi.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la récupération des biens ou jusqu'à la réception d'une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements, conformément à la législation applicable.

Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens qui entrent effectivement dans l'une des exceptions prévues par la loi. Ces exceptions sont interprétées strictement et doivent être appréciées au regard des caractéristiques du produit et des circonstances de la commande.

En particulier, l'exception concernant les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés peut s'appliquer à certains meubles fabriqués sur mesure. Toutefois, un produit fabriqué après la commande, proposé dans plusieurs dimensions ou disponible dans différentes couleurs n'est pas automatiquement exclu du droit de rétractation. La qualification dépend des caractéristiques concrètes du produit et des conditions légales applicables.

Lorsqu'une exception légale est applicable, nous en informons le consommateur dans les conditions prévues par la réglementation. Cette exception ne supprime pas les droits éventuellement applicables au titre des garanties légales.

3. Conditions de retour

Pour faciliter le traitement des retours, nous recommandons de nous restituer les produits dans un état permettant leur identification et leur vérification, avec les accessoires, les pièces de fixation, les notices et les autres éléments fournis lors de la livraison.

• Le produit doit pouvoir être identifié comme correspondant à la commande concernée.
• Les éléments et accessoires reçus doivent être retournés dans la mesure où ils sont disponibles.
• Le produit doit être emballé de manière adaptée afin de limiter les risques de dommages supplémentaires pendant le transport.
• L'emballage d'origine est recommandé, mais son absence ne justifie pas, à elle seule, un refus automatique de remboursement.

Dans le cadre du droit légal de rétractation, le consommateur peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement, comme il pourrait raisonnablement le faire dans un magasin.

Une éventuelle dépréciation ne peut être imputée au consommateur que dans les conditions autorisées par la loi, notamment lorsque la manipulation dépasse ce qui est nécessaire pour établir les caractéristiques et le fonctionnement du bien. Toute retenue doit être justifiée et proportionnée à la dépréciation réellement constatée.

Pour les retours relevant exclusivement de notre politique commerciale de 35 jours, les conditions sont appréciées au regard de l'engagement commercial annoncé et des droits impératifs applicables. Nous examinons chaque situation individuellement, sans appliquer de refus général et automatique à tous les produits ouverts ou déballés.

4. Annulation de commande

4.1. Commande non expédiée

Si la commande n'a pas encore été expédiée, le client peut nous contacter afin de demander son annulation. Après vérification de son statut, nous procédons à l'annulation lorsqu'elle est encore possible.

Lorsqu'une commande non expédiée est annulée, nous remboursons intégralement les sommes payées au titre de cette commande, sans frais d'annulation. Le remboursement est effectué par le moyen de paiement initial, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen lorsque la loi l'autorise.

4.2. Commande déjà expédiée

Si la commande a déjà été expédiée, l'annulation avant expédition n'est généralement plus possible. Le client peut toutefois exercer son droit légal de rétractation lorsque celui-ci est applicable ou demander un retour dans le cadre de notre politique commerciale de 35 jours.

Nous lui communiquons les instructions nécessaires en tenant compte du statut de la livraison, du type de produit et des règles applicables aux frais de retour. Le refus de réception d'un colis ou son renvoi spontané ne remplace pas nécessairement une notification claire de rétractation.

Le client est invité à nous contacter avant d'organiser le retour d'une commande déjà expédiée, afin de recevoir les informations logistiques appropriées. Cette démarche ne constitue pas une condition préalable à l'exercice valable du droit légal de rétractation.

5. Produits endommagés, défectueux ou incorrects

Si le client reçoit un produit endommagé pendant le transport, présentant un défaut, incomplet ou différent de celui commandé, nous l'invitons à nous contacter dès que possible afin que nous puissions examiner la situation et déterminer la solution appropriée.

Pour faciliter le traitement du dossier, le client peut fournir :

• Le numéro de commande.
• Une description du problème constaté.
• Des photographies du produit et des dommages éventuels.
• Des photographies de l'emballage, si elles sont disponibles.
• Tout renseignement utile concernant la livraison ou les pièces manquantes.

Ces éléments facilitent notre examen, mais leur absence ne peut pas, à elle seule, priver le consommateur de ses droits légaux.

Après examen, nous proposons ou mettons en œuvre la solution prévue par les règles applicables. Selon la situation, il peut s'agir d'une réparation, d'un remplacement, d'une réduction du prix ou de la résolution du contrat avec remboursement, lorsque les conditions légales correspondantes sont réunies.

Lorsqu'un retour est nécessaire en raison d'un défaut relevant de notre responsabilité, d'un dommage imputable au transport ou de l'envoi d'un article incorrect, nous prenons en charge les frais de retour applicables et fournissons une étiquette de retour électronique sans frais pour le client.

Garantie légale de conformité

Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation français, dans leur version applicable.

Pour les biens concernés, le consommateur dispose en principe d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de cette garantie. Les conditions d'application, les présomptions légales et les modalités de mise en œuvre sont celles prévues par la législation applicable.

La garantie légale de conformité peut notamment concerner un produit qui ne correspond pas à la description contractuelle, qui ne présente pas les qualités convenues ou qui n'est pas propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, dans les conditions prévues par la loi. Lorsque les conditions légales sont réunies, il peut également obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

La mise en conformité doit être réalisée sans frais pour le consommateur et dans les délais prévus par la législation. Les frais nécessaires à la mise en conformité, notamment les frais de transport applicables, sont pris en charge conformément aux règles légales.

Cette garantie est indépendante de notre politique commerciale de 35 jours et du droit légal de rétractation de 14 jours. L'expiration de ces délais ne supprime pas les droits dont le consommateur bénéficie au titre des garanties légales.

6. Procédure de demande de retour

Étape 1 : transmettre la demande

Le client peut adresser sa demande à customer@carovireoora.com en précisant son numéro de commande, le produit concerné et le motif de sa demande. Il peut également nous contacter par téléphone au +1 (502) 284-7316.

Pour exercer le droit légal de rétractation, le client doit communiquer sa décision sans ambiguïté avant l'expiration du délai légal. Il n'est pas tenu d'attendre notre réponse ou une approbation préalable pour notifier valablement sa rétractation.

Étape 2 : examiner la demande

Nous examinons les informations disponibles afin de déterminer les modalités de retour, les frais éventuellement applicables et les droits concernés. Si des renseignements complémentaires sont nécessaires, nous les demandons au client.

Notre examen administratif ne peut pas avoir pour effet de retarder ou de restreindre l'exercice d'un droit légal valablement notifié.

Étape 3 : recevoir les instructions et l'étiquette

Lorsque le retour est accepté et qu'une expédition est nécessaire, nous communiquons au client les instructions de retour ainsi qu'une étiquette électronique à télécharger et à imprimer.

Étape 4 : préparer et expédier le produit

Le client emballe soigneusement le produit et utilise l'étiquette conformément aux instructions reçues. Pour un retour relevant du droit légal de rétractation, le bien doit être renvoyé dans le délai légal applicable. Pour un retour commercial de 35 jours, le délai d'expédition est communiqué au client lors de la validation de la demande.

Le client est invité à conserver la preuve de dépôt et le numéro de suivi jusqu'à la clôture du dossier.

Étape 5 : réception et vérification

À réception du produit, nous vérifions son identification et son état afin de traiter le retour. Cette vérification est effectuée dans le respect des droits légaux du consommateur et ne justifie aucune retenue automatique.

Étape 6 : déclencher le remboursement

Lorsque le remboursement est dû, nous lançons la procédure selon les délais et modalités prévus par la loi et par la présente politique. Une confirmation peut être adressée au client par courrier électronique lorsque cela est possible.

7. Étiquette et frais de retour

Après approbation de la demande de retour, nous fournissons une étiquette de retour électronique que le client doit télécharger et imprimer lui-même. L'adresse de retour et les modalités d'expédition sont communiquées avec les instructions correspondantes.

Retour pour convenance personnelle

Pour un retour motivé par un changement d'avis ou une préférence personnelle, les frais directs de retour peuvent être à la charge du client uniquement lorsque la loi l'autorise et que les informations nécessaires lui ont été communiquées préalablement, conformément aux exigences applicables.

Dans le cadre du droit légal de rétractation, le consommateur supporte les frais directs de renvoi lorsque la législation le prévoit et que l'obligation d'information préalable a été respectée.

Pour les meubles volumineux qui ne peuvent normalement pas être renvoyés par voie postale, les informations précontractuelles doivent préciser, lorsque cela est requis, le coût du retour ou une estimation raisonnable de ce coût. Les frais applicables doivent tenir compte du produit et des modalités réelles de transport.

Pour les retours relevant de notre politique commerciale volontaire de 35 jours, les éventuels frais sont communiqués avant l'expédition du retour. Aucun frais ne sera imposé rétroactivement ou sans fondement valable.

Retour pour défaut, dommage ou erreur

Lorsque le retour est motivé par un défaut relevant de notre responsabilité, un dommage imputable au transport ou l'envoi d'un produit incorrect, nous prenons en charge les frais de retour applicables et fournissons une étiquette électronique sans frais pour le client.

Aucun frais de traitement ni aucune pénalité ne sera appliqué au consommateur pour l'exercice d'un droit légal lorsque la loi interdit de tels frais.

Dépréciation éventuelle du produit

Une retenue pour dépréciation n'est envisageable que si les conditions légales sont réunies et si la perte de valeur peut être justifiée par des éléments concrets. Son montant doit être proportionné à la dépréciation réellement constatée.

Nous n'appliquons aucune déduction automatique, pénalité forfaitaire ou retenue excessive au seul motif que le produit a été ouvert, déballé ou manipulé de manière raisonnable.

8. Traitement et délai de remboursement

Pour les retours nécessitant la restitution du produit, nous lançons la procédure de remboursement dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés après réception et vérification du bien, lorsque le remboursement est dû et sous réserve des délais légaux applicables.

Ce délai correspond au traitement interne du remboursement après réception et vérification du produit. Il ne remplace pas les délais impératifs prévus par la législation et ne peut pas justifier un retard au-delà du délai légal applicable.

Dans le cadre du droit légal de rétractation, le remboursement est effectué dans le délai prévu par le Code de la consommation. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la récupération des biens ou jusqu'à la réception d'une preuve de leur expédition, selon le premier de ces événements.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen lorsque la loi l'autorise. Aucun frais de remboursement n'est facturé au consommateur.

Les montants remboursés comprennent les sommes légalement dues, notamment les frais de livraison initiaux lorsqu'ils doivent être restitués. Les frais de retour et une éventuelle dépréciation sont traités selon les règles applicables à la situation concernée.

Délai d'apparition des fonds

Après le déclenchement du remboursement, le délai nécessaire pour que les fonds apparaissent sur le compte du client dépend de sa banque, de l'émetteur de sa carte ou du prestataire de paiement utilisé.

Les délais de traitement peuvent varier selon le moyen de paiement et les procédures de l'établissement financier concerné. Nous ne pouvons pas garantir une date exacte de crédit lorsque le délai dépend d'un prestataire tiers.

Si le remboursement n'apparaît pas après le délai habituellement annoncé par son prestataire de paiement, le client peut nous contacter afin que nous vérifiions le statut de l'opération.

9. Absence de service d'échange

Nous ne proposons pas de service d'échange direct de produits. Si le client souhaite obtenir un autre modèle, une autre couleur ou une autre référence, il peut demander un retour ou un remboursement lorsque les conditions applicables sont remplies, puis passer une nouvelle commande pour le produit souhaité.

Cette procédure ne limite pas les droits du consommateur au titre de la garantie légale de conformité. Lorsqu'une réparation ou un remplacement est légalement dû pour remédier à un défaut de conformité, nous appliquons les dispositions légales correspondantes.

10. Contact

Pour toute question concernant un retour, un remboursement, une annulation ou une garantie légale, notre service client peut être contacté aux coordonnées suivantes :

Nom commercial : Carovireoora

Site Internet : https://carovireoora.com

Adresse de contact : 4105 Joetta Ct, Louisville, KY 40216, États-Unis

Adresse électronique : customer@carovireoora.com

Téléphone : +1 (502) 284-7316

Horaires du service client : du lundi au vendredi, de 09 h 00 à 18 h 00.

Nous invitons les clients à indiquer leur numéro de commande dans leurs communications afin de faciliter l'identification de leur dossier et le traitement de leur demande.

La présente politique est appliquée conformément aux dispositions impératives du droit français et du droit de l'Union européenne applicables aux consommateurs. En cas de divergence entre une disposition de cette politique et une règle légale impérative, cette dernière prévaut.